Transcrire un divorce américain à l’état civil français
Un jugement de divorce rendu par un tribunal américain ne met pas à jour l’état civil français de lui-même. Pour que le divorce y figure, il faut qu’une mention de divorce soit portée en marge de vos actes de naissance et de mariage français.
Les États-Unis étant hors de l’Union européenne, cette mention passe d’abord par une vérification d’opposabilité, confiée au procureur de la République. La demande se fait par courrier, avec ou sans avocat.
Ce que vérifie le procureur
La vérification sert à s’assurer qu’un divorce étranger peut produire ses effets sur l’état civil français.
D’après Service-Public, le procureur contrôle surtout deux points : que la décision n’est pas contraire à l’ordre public (une répudiation le serait) et qu’elle respecte des principes fondamentaux comme les droits de la défense.
Si la requête est acceptée, le procureur donne instruction à l’officier d’état civil qui détient vos actes d’y apposer la mention. Si elle est refusée, rien n’est inscrit sur vos actes.
Il reste alors à saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur, et à ce stade l’avocat est obligatoire. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais si vos ressources sont insuffisantes.
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À quel procureur écrire
Le lieu de célébration du mariage décide, pas votre domicile actuel. Un couple marié à Lyon et divorcé au Texas écrit au procureur de Lyon ; un couple marié à New York écrit à Nantes.
| Situation | Destinataire de la requête |
|---|---|
| Mariage célébré en France | Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du mariage |
| Mariage célébré aux États-Unis ou dans un autre pays | Procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes |
| Adresse à Nantes | Tribunal judiciaire de Nantes, Service civil du Parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9 |
| Divorce prononcé dans l’UE (hors Danemark) | Pas de vérification : demande à l’officier d’état civil |
| Frais de la requête | Aucun indiqué ; la traduction assermentée est à votre charge |
Si vous vous êtes mariés à l’étranger à partir du 1er mars 2007, le réseau consulaire aux États-Unis précise que l’acte de mariage doit déjà être transcrit à l’état civil français.
Sinon, commencez par la transcription du mariage, traitée par Los Angeles ou Washington selon la circonscription où vous vous êtes mariés. Le divorce ne peut être mentionné qu’après.
Le dossier à envoyer
La requête en vérification d’opposabilité se rédige sur papier libre, datée et signée. Service-Public en propose un modèle, et la page du réseau sur le divorce donne la liste des pièces à joindre.
- La copie intégrale du jugement, en original ou en copie certifiée conforme
- Si le jugement n’est pas motivé, l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte exposant la demande
- La preuve que le divorce est définitif : certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat de l’avocat ou d’une autre autorité habilitée, ou à défaut tout acte étranger portant mention de la décision
- La traduction en français, par un traducteur assermenté, des pièces rédigées en anglais
- La preuve du domicile et des nationalités des époux au jour de la demande en divorce, si le jugement ne les indique pas
- La copie intégrale des actes français sur lesquels la mention doit être portée
Prévoyez la traduction. Pour la transcription d’une naissance, un acte rédigé en anglais n’a pas à être traduit. Pour le divorce, la liste du réseau demande une traduction par un traducteur assermenté, et les pièces étrangères peuvent devoir être apostillées.
L’ambassade publie des listes de traducteurs et de professionnels francophones, à titre d’information. Elle ne répond ni de la qualité de leurs prestations ni du montant de leurs honoraires.
Les étapes, dans l’ordre
Si vous vous êtes mariés à l’étranger, vérifiez d’abord que le mariage figure à l’état civil français, et faites-le transcrire s’il n’y est pas. Réunissez ensuite le jugement, la preuve qu’il est définitif et, s’il le faut, l’acte de saisine et les preuves de domicile et de nationalité.
Commandez les copies intégrales de vos actes de naissance et de mariage : elles se demandent en ligne sur Service-Public.fr. Faites traduire toutes les pièces en anglais par un traducteur assermenté.
Datez et signez la requête, puis envoyez le dossier complet par courrier au procureur compétent. Une fois la requête acceptée, demandez une nouvelle copie de votre acte de naissance pour y voir la mention.

Coût et délais
Service-Public n’indique aucun frais pour la requête elle-même. Ce qui se paie, c’est la traduction, à votre charge selon la page officielle, et l’avocat si vous décidez d’en prendre un. Pour la requête, il n’est pas obligatoire.
Aucune page officielle ne donne de délai de traitement, et ce guide n’en avance pas. Pour les coordonnées du tribunal judiciaire de Nantes, la fiche de Service-Public renvoie à l’annuaire de l’administration.
Les cas qui changent la marche à suivre
Questions fréquentes
Un divorce américain est-il valable en France ?
Il produit ses effets sur l’état civil français une fois que le procureur l’a jugé opposable et que la mention a été apposée. Le contrôle porte sur l’ordre public et sur des principes fondamentaux comme les droits de la défense.
La transcription est-elle obligatoire ?
Les pages officielles ne fixent aucun délai. Elles présentent la démarche comme le moyen de faire inscrire le divorce sur vos actes français, et tant qu’elle n’est pas faite, il n’y figure pas.
Si vous comptez vous remarier, gardez en tête que le certificat de capacité à mariage demande un acte de naissance français de moins de trois mois.
Combien de temps prend la vérification ?
Ni le réseau consulaire aux États-Unis ni Service-Public ne publient de délai, et ce guide n’en devine pas.
Faut-il un avocat ?
Pas pour la requête : Service-Public indique que vous pouvez vous faire assister d’un avocat. Il devient obligatoire si le procureur refuse et que vous saisissez le tribunal.
Un consulat de France aux États-Unis peut-il recevoir le dossier ?
Pas pour un divorce américain. Les services d’état civil de Los Angeles et de Washington s’occupent de la transcription du mariage qui doit parfois venir avant, mais la requête en divorce va au procureur.
Pour un divorce américain, la requête part par courrier chez un procureur en France, pas au consulat.Sources officielles : Divorce ; Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l’étranger ? ; Traducteurs et professionnels francophones.
Informations vérifiées sur les pages officielles.
frenchconsulates.us est un guide indépendant des postes consulaires français aux États-Unis. Nous ne sommes ni l’Ambassade, ni un consulat, ni le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Nous ne réservons ni ne vendons de rendez-vous : la prise de rendez-vous sur consulat.gouv.fr est gratuite. Les informations sont vérifiées sur les pages officielles et peuvent changer sans préavis.
