Changer de nom de famille depuis les États-Unis

Changer de nom de famille depuis les États-Unis
Un changement de nom prononcé par un tribunal américain ne passe pas par le consulat : il relève du procureur de la République de Nantes. Le consulat traite la procédure simplifiée, qu’un majeur ne peut utiliser qu’une seule fois dans sa vie.

Les Français des États-Unis se retrouvent plus souvent qu’on ne le pense avec des noms qui ne concordent pas : un nom sur l’acte de naissance américain, un autre sur l’acte français, un double tiret ici et pas là.

Le réseau consulaire aux États-Unis décrit plusieurs voies, et choisir la bonne fait gagner des mois.

La page du réseau sur le changement de nom a été mise à jour le 10 novembre 2026.

Quelle voie pour votre cas

Ce que vous voulez Procédure Qui la traite
Porter le nom du père, de la mère, ou les deux Procédure simplifiée Votre consulat
Reporter sur l’acte français le nom de votre acte de naissance américain Mise en concordance avec l’état civil étranger Service central d’état civil (Nantes) ; le consulat en cas d’impossibilité
Donner un autre nom à votre enfant mineur Déclaration conjointe des deux parents Votre consulat, en personne
Faire reconnaître un changement de nom prononcé aux États-Unis Vérification d’opposabilité Procureur de la République de Nantes
Changer de nom pour motif légitime Décret Procédure décrite sur Service-Public.fr

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La procédure simplifiée

Depuis le 1er juillet 2022 (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022), toute personne majeure peut demander à porter le nom de son père, celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de son choix, dans la limite d’un nom pour chacun.

Trois conditions : être majeur, n’y recourir qu’une seule fois dans sa vie, et aucun motif à justifier.

Le changement s’étend à vos enfants qui portent votre nom ou une partie de votre nom : ils doivent donc figurer dans la demande. Il s’applique d’office aux moins de 13 ans. À partir de 13 ans, leur consentement est nécessaire, en page 5 du formulaire CERFA.

Le dossier complet s’envoie au consulat par courrier ou se dépose en personne. Le consulat vous propose ensuite un rendez-vous, et votre comparution personnelle est obligatoire.

Une fois la demande validée, il met à jour tous les actes français concernés : votre acte de naissance et votre acte de mariage, l’acte de naissance de votre conjoint si le mariage n’est pas dissous, ceux de vos enfants.

Le changement de nom simplifié : Vérifier les conditions; Envoyer le dossier; Se présenter au rendez-vous; Actes mis à jour; Nouveaux papiers
Le dossier de la procédure simplifiée
  • Le formulaire de demande de changement de nom complété
  • Une enveloppe timbrée (format A5, 100 grammes) à votre adresse
  • La copie recto-verso de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport
  • La copie intégrale de vos actes de naissance et de mariage de moins de 3 mois
  • Un justificatif de domicile récent à votre nom, ou l’attestation de l’hébergeur avec son justificatif et sa pièce d’identité
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS
  • La copie intégrale des actes de naissance, et éventuellement de mariage, de vos enfants
  • Le livret de famille
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire si la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de 13 ans

Ce n’est qu’après la mise à jour des actes que vous pouvez demander de nouveaux papiers, comme le passeport ou la carte nationale d’identité.

Reprendre le nom de l’acte américain

Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne peut demander que le nom inscrit sur son acte de naissance français soit modifié pour reprendre celui de son acte de naissance étranger. C’est la voie de celui dont l’acte américain porte un autre nom que celui transcrit en France.

Ce dossier part par courrier au service central d’état civil, à l’adresse indiquée sur le formulaire. En cas d’impossibilité, vous pouvez l’envoyer complet au consulat.

Joignez le formulaire (majeur ou mineur, et le consentement du mineur de plus de 13 ans), la copie de votre pièce d’identité en cours de validité et votre acte de naissance étranger avec sa traduction en français.

Ajoutez la copie intégrale de tous vos actes français de moins de trois mois : mariage, acte de naissance du conjoint ou du partenaire, actes de vos enfants. Si vous êtes plurinational, fournissez un acte de naissance et une pièce d’identité en cours de validité pour chaque nationalité.

Un autre nom pour votre enfant mineur

Les parents peuvent donner à leur enfant un nom différent de celui de son acte de naissance si une seule filiation était établie lors de la déclaration de naissance, ou si les deux filiations ne l’ont pas été au même moment.

La déclaration se fait à tout moment avant les 18 ans de l’enfant, et les deux parents la signent en personne au consulat. Au-delà de 13 ans, l’enfant doit consentir.

Lors de la transcription d’une naissance américaine, l’officier d’état civil reporte d’office le nom étranger, sauf indication contraire.

Pour un autre nom, le réseau renvoie à un choix de nom pour l’enfant de moins de 3 ans (parents mariés, ou filiation établie à l’égard des deux au plus tard le jour de la déclaration) ou, si les parents ne sont pas mariés et qu’au moins une filiation a été établie après la déclaration de naissance, à un changement de nom avant 18 ans.

La transcription elle-même est expliquée dans notre guide de la transcription d’une naissance.

Un changement de nom prononcé aux États-Unis

Une décision d’un tribunal américain ne s’inscrit pas toute seule sur l’état civil français. La demande va au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes pour les personnes nées à l’étranger, qui vérifie que la décision est conforme au droit français.

Le réseau le dit clairement : les services consulaires ne sont pas compétents.

Adresse : Monsieur le Procureur de la République, Tribunal Judiciaire, Service civil, 44921 Nantes Cedex.

Envoyez la copie intégrale de la décision (original ou copie certifiée conforme, apostillée ou légalisée le cas échéant, avec traduction par un traducteur assermenté) et la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant le tribunal américain.

Il faut aussi la copie intégrale des actes français où portera la mention, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. La logique est la même que pour un divorce américain, qui passe aussi par Nantes.

Les cas qui changent la marche à suivre

Vous avez déjà utilisé la procédure simplifiée
Elle ne sert qu’une fois dans une vie. Un nouveau changement passe par la procédure par décret, qui exige un motif légitime.
Un double nom avec double tiret
Le double tiret a été supprimé en 2011. Tout majeur peut demander la rectification de ses actes de naissance et de mariage ; pour une naissance à l’étranger, le formulaire va au service central d’état civil, 44941 Nantes Cedex 09. La rectification ne figure que sur les actes, pas sur le passeport ni la CNI.
Un nom difficile à porter
C’est la procédure par décret pour motif légitime (article 61 du Code civil), décrite sur Service-Public.fr. Le réseau rappelle qu’elle reste exceptionnelle.

Questions fréquentes

Peut-on changer de nom au consulat de France ?

Oui, par la procédure simplifiée si vous êtes majeur et ne l’avez jamais utilisée, et par déclaration conjointe pour un enfant mineur. Un changement prononcé par un tribunal américain relève en revanche du procureur de Nantes.

Je suis majeur et je veux porter seulement le nom de ma mère. Est-ce possible ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2022, un majeur peut choisir le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre qu’il préfère.

Le nom de mes enfants change-t-il aussi ?

Celui des enfants qui portent votre nom, oui. C’est automatique avant 13 ans ; à partir de 13 ans, l’enfant doit consentir.

La démarche est-elle payante ?

La page du réseau n’indique aucun frais. Prévoyez le coût des pièces : copies intégrales récentes, traduction et, pour une décision américaine, l’apostille.

Faut-il se déplacer au consulat ?

Pour la procédure simplifiée, oui : après l’envoi du dossier, un rendez-vous vous est proposé et la comparution personnelle est obligatoire.

 La procédure simplifiée ne sert qu’une fois dans une vie : choisissez la bonne voie avant d’envoyer le dossier. 

Sources officielles : Changement de nom de famille, mise à jour le 10 novembre 2026.

frenchconsulates.us est un guide indépendant des postes consulaires français aux États-Unis. Nous ne sommes ni l’Ambassade, ni un consulat, ni le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Nous ne réservons ni ne vendons de rendez-vous : la prise de rendez-vous sur consulat.gouv.fr est gratuite. Les informations sont vérifiées sur les pages officielles et peuvent changer sans préavis.

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