Conclure un PACS au consulat de France

Le PACS, le pacte civil de solidarité, peut être conclu à l’étranger dans un consulat de France, entre deux majeurs de sexe différent ou de même sexe, dès lors que l’un des deux au moins est français. Il organise la vie commune du couple et produit ses effets le jour de son enregistrement.

Qui peut le conclure

Les deux partenaires doivent être majeurs ou mineurs émancipés, ni mariés ni déjà pacsés, et sans lien de parenté trop proche.

Vous déclarez votre adresse commune dans une attestation sur l’honneur intégrée au formulaire de déclaration conjointe ; vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble le jour du dépôt, mais vous vous y engagez.

Le dossier et le rendez-vous

Vous adressez au consulat compétent pour votre lieu de résidence la déclaration conjointe de PACS, les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, la convention de PACS et les pièces justificatives, en personne ou par courrier.

Le simulateur de Service-Public liste les pièces selon votre situation.

Une fois que le consulat a confirmé que le dossier est complet, vous prenez rendez-vous pour l’enregistrement. Les deux partenaires sont présents ; le consulat enregistre le PACS, vous remet un récépissé et vous rend la convention signée, à conserver.

Et ensuite

Le consulat transmet les avis de mention aux officiers d’état civil qui détiennent vos actes de naissance, pour les mettre à jour. Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, le PACS est inscrit sur le registre tenu par le service central d’état civil à Nantes.

Le récépissé, un extrait d’acte de naissance à jour ou un document de ce service prouvent ensuite le PACS.

Prendre rendez-vous à votre consulat

Le réseau donne une adresse électronique par consulat pour demander le rendez-vous d’enregistrement. Les résidents de Louisiane écrivent à Houston, qui traite les PACS pour La Nouvelle-Orléans :

Modifier ou dissoudre un PACS

C’est le poste consulaire qui a enregistré le PACS qui enregistre ses modifications, quel que soit le lieu de résidence des partenaires par la suite.

Les deux partenaires doivent être d’accord, et la modification se fait par une convention écrite en français, qui cite le numéro et la date de l’enregistrement initial et porte les deux signatures ; le formulaire cerfa 15791*01 en donne un modèle.

Vous pouvez la déposer en personne ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception, avec vos pièces d’identité ou leur copie. Elle produit ses effets entre vous dès son enregistrement, et à l’égard des tiers une fois mentionnée sur vos actes de naissance.

Le PACS prend fin par le mariage ou le décès d’un partenaire, ou par une déclaration de dissolution, conjointe ou unilatérale. La dissolution s’enregistre elle aussi auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS.

Sources officielles : PACS.

Informations vérifiées sur les pages officielles le 6 octobre 2026.